CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONFORMEMENT AU TERME DE LA LOI DE MAI 1980 LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES NE SERA EFFECTIF QU'AU PAIEMENT COMPLET DE LA FACTURE.
Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire,
à défaut d'acceptation expresse, sera inopposable au vendeur et ce par dérogation de l'article 1583 du Code Civil, et en particulier, les
conditions de règlement, la clause pénale ainsi que toutes les autres clauses imprimées, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et qu'il
accepte sans condition. Toutes les commandes feront l'objet d'un contrat signé entre les deux parties (devis, bon de commande, e-mail).
Les commandes passées téléphoniquement ou oralement ne seront considérées définitives qu'à la réception d'une confirmation écrite (fax, mail
ou courrier). La durée de validité de nos devis est de 30 jours.
Article 2 : LIVRAISONS - DELAIS
Les livraisons sont faites par des transporteurs sélectionnés par SODIF sarl. Les délais sont donnés à titre indicatif. SODIF sarl ne peut être
tenu responsable d'une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire ou définitive due à une défaillance d'un
sous-traitant ou en cas de force majeure.
Article 3 : LIVRAISONS - MODALITES
Pour la Corse et les DOM TOM, nous consulter pour connaître les montants.
Article 4 : LIVRAISONS RISQUES
Selon les conditions de garantie du Code de commerce (article 103 et suivants) les colis doivent être vérifiés au moment de la livraison, il appartient
à l'acheteur, en cas d'avarie, ou de manquant de faire les réserves précises sur l'exemplaire du récépissé du transporteur et de confirmer celles-ci
par fax ou mail auprès du service commercial.
Article 5 : RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit
livré ou commandé ou au bon de livraison, doivent être formulés par écrit dans les 3 jours qui suivent la réception des produits. Il appartient à
l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Article 6 : RETOUR MODALITES
Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord préalable pris auprès de notre service commercial sous un délai maximum de 3 jours à
compter de la date de livraison. Le retour est effectué aux frais et aux soins de l'acquéreur sous un délai de 15 jours. Tout produit retourné sans
cet accord sera refusé auprès du transporteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les produits retournés doivent être
impérativement dans leur emballage d'origine en bon état et sans inscription. Dans le cas contraire, aucun avoir ne pourra être émis.
Article 7 : PRIX
Les prix communiqués par le service commercial sont donnés à titre indicatif, ils ne sont en aucun cas contractuels. Tous les prix s'entendent
hors taxes. SODIF sarl se réserve le droit de réviser sans préavis toute hausse de prix imposée par la variation de devises ou de matières
premières. Le service commercial communique par téléphone le prix des produits souhaités à tout professionnel qui en fait la demande ou par fax
ou par mail.
Article 8 : PAIEMENT - MODALITES
Les factures sont payables au comptant par chèque ou virement - sauf convention expresse entre les parties. Le délai maximum
sera de 60 jours net.
Toute entrée en relation fera l'objet soit d'un paiement anticipé, soit au minimum au paiement d'un acompte de 30% avant la prise en compte de vos
commandes. Aucune commande ne sera traitée sans être accompagnée d'un acompte.
Article 9 : PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT
En cas de retard de paiement ou de non paiement d'une seule échéance, SODIF sarl se réserve le droit de suspendre tous les travaux en cours,
sans préjudice de toute autre voie d'action.
Les paiements partiels reçus nous restant définitivement acquis. Ce non paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme de toutes
les factures non encore échues. Le paiement de toutes les sommes dues par l'acheteur deviendra immédiatement exigible.
Dans le cas ou plusieurs factures consécutives n'auraient pas été payées, SODIF sarl se réserve le droit de changer unilatéralement,
les conditions générales de paiement et de demander sans préavis le paiement total à la commande.
Tout retard de paiement même partiel, entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard basées sur le taux REFI majoré, soit 15%
sur le montant TTC de la facture due.
De même, toute somme non payée à l'échéance prévue pourra donner lieu de plein droit et après mise en demeure, par dérogation
à l'article 1153 du Code Civil, en sus du prix, au paiement d'une indemnité égale à 15% des sommes restant dues ceci à titre de dommages et
intérêts et de clause pénale sauf report sollicité à temps et accordé par la SODIF sarl.
Cette clause pénale sera définitivement acquise au créancier sans qu'il y ait lieu de justifier par lui d'un quelconque préjudice.
Article 10 : CONDITIONS D ESCOMPTE POUR PAIEMENT ANTICIPE
le montant de l'escompte maximum ne pourra s'éléver à plus de 0,5% par mois, en cas de paiement anticipé..
Article 11 : RESPONSABILITES
SODIF sarl ne peut pas être responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation des marchandises qu'elle vend.
Article 12 : RESERVE DE PROPRIETE
SODIF sarl conservera la propriété des marchandises, matériels ou fournitures vendues jusqu'au paiement complet de la facture.
En cas de revente de matériel ou marchandises, l'acheteur devra informer le tiers acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété
et céder à notre société toutes les créances nées à son profit de la revente à un tiers conformément à la loi n°80355 du 12 mai 1980.
Article 13 : PHOTOS ET TEXTES PORTES AU CATALOGUE
SODIF sarl ne peut être tenu responsable des erreurs typographiques susceptibles d'apparaître sur ses catalogues et dans les offres éléments
de communication qu'il adresse à ses clients directement ou indirectement. Les photos portées au catalogue n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 14 : CLAUSE DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de SODIF sarl ne pourra être engagée si les obligations de celle-ci ne sont pas tenues à cause de cas de force majeurs tels
que : les grèves, incendies, catastrophes naturelles ou autres, celle liste n'étant pas exhaustive.
Article 15 : COMPETENCE CONTESTATION
Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à
l'interprétation du présent document et de ses Conditions générales de vente seul sera compétent le Tribunal de commerce de Bobigny. Cette
clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Des professionnels à l'écoute de vos exigences
SODIF
3 rue du 27 Aout 1944
77515 FAREMOUTIERS
Tél. :01 64 20 01 32
Fax : 01 64 04 89 86
SODIF
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Copyright SODIF Juillet 2012